Texte de la décision
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7G324 - SECTION 4 RÉGIME APPLICABLE AUX MUTATIONS À TITRE GRATUIT ENTRE VIFS D'IMMEUBLES SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE | bofip-archives.impots.gouv.fr
27 mai 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-22.835
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